Le contrat de concession funéraire est un contrat administratif d’occupation du domaine public, entre la commune et le concessionnaire. La sépulture qui est installée sur le terrain est une propriété privée.
Comme pour n’importe quel autre bien immobilier, le concessionnaire en a le droit d’usage, mais il a aussi en contrepartie des obligations précises à respecter sous peine de sanction. Les héritiers de la sépulture héritent du droit d’usage mais également des obligations pesant sur la tombe (entretien des constructions ou du terrain, désherbage…).
Droits du concessionnaire :
- Droit d’usage de la concession : seul le concessionnaire désigne les personnes pouvant y être inhumées. Il peut interdire l’accès à la concession.
- Droit de construction : le concessionnaire peut construire sur son terrain des caveaux, monuments et tombeaux, dans le respect des dispositions du règlement intérieur du cimetière. Le concessionnaire jouit d’un véritable droit de propriété sur les ouvrages réalisés sur la concession.
- Droit au renouvellement : le concessionnaire, ou ses ayants-droits, a droit au renouvellement de sa concession. La commune ne peut s’y opposer.
- Droit à la conversion de la concession : la conversion consiste à transformer une concession en une concession de plus longue durée.
Obligations du concessionnaire :
Après acquisition d’une concession en pleine terre, le concessionnaire dispose d’un délai de trois mois pour faire poser un cadre qui délimitera l’emplacement, et éventuellement supportera un monument (dite semelle cadre).
Par la suite, le concessionnaire (ou ses héritiers) est (sont) tenu(s) d’assurer un entretien normal de la concession. Un « entretien normal » consiste à nettoyer régulièrement la sépulture pour que son aspect ne porte pas atteinte à la sécurité et à la décence du cimetière.
Il convient également de veiller à ce qu’elle ne soit pas dangereuse : monument affaissé, stèle descellée, entourage métallique coupant, semelles risquant de blesser toute personne.
Le concessionnaire est responsable des dommages causés par sa sépulture aux tombes voisines et aux visiteurs.
Le titulaire de la concession devra répondre des dommages occasionnés par sa sépulture devant le juge civil et/ou pénal.
Respecter les horaires d’ouverture et de fermeture du cimetière et le règlement intérieur du cimetière.
Le concessionnaire ou ses ayants-droits ont pour obligation de faire connaître leurs adresses successives aux services municipaux. Cette obligation permet par exemple de prévenir le concessionnaire si sa sépulture est dégradée, ou de le prévenir de l’état d’abandon et du risque de reprise de la sépulture par la commune.
Les ayants-droits du concessionnaire ont pour obligation de se faire connaître auprès du service de la commune et de présenter la preuve de leur succession. A défaut, ils ne pourront utiliser la sépulture.