Mairie de MONTRIOND

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Quelques définitions et quelques règles

  • Publié : 13 août 2009
  • Mis à jour : 9 octobre 2017

Quelques définitions et quelques règles :

Budget
 Acte par lequel est prévu et autorisé pour une année budgétaire (ou exercice) l’ensemble des charges (dépenses) et des ressources (recettes) d’une collectivité territoriale (commune).

 Le budget est préparé par l’exécutif de la collectivité (le maire et la commission finance)

 Le budget de la Commune est adopté par le conseil municipal avant sa transmission au sous-préfet pour contrôle de légalité.
Il doit être voté avant le 31 Mars

 Il est divisé en 2 sections (fonctionnement et investissement).

 Le premier budget s’appelle Budget primitif.

Le débat d’orientation budgétaire est facultatif pour les communes de moins de 3500 habitants.

Budget supplémentaire et décision modificative

 Des décisions modificatives peuvent être prises en cours d’année. Ces modifications sont soumises aux mêmes règles que le budget primitif.

 Les décisions modificatives peuvent être prises jusqu’à la fin de l’année et même jusqu’à 21 jours de l’exercice N+1 pour des ajustements de dépenses, sur la section de fonctionnement.

Les deux règles de base

 Les dépenses inscrites au budget ont un caractère limitatif qui ne peut être dépassé sauf modification du budget qui prend la même forme que l’adoption du budget elle-même.

 Les sections du budget (fonctionnement ou investissement) doivent être en équilibre : le montant des dépenses doit être strictement égal au montant des recettes.

 Cette obligation oblige à faire des virements entre budgets et entre sections ce qui a pour effet de gonfler le montant total des budgets