Mairie de MONTRIOND

Le contrat de concession funéraire est un contrat administratif d’occupation du domaine public, entre la commune et le concessionnaire. La sépulture qui est installée sur le terrain est une propriété privée.
Comme pour n’importe quel autre bien immobilier, le concessionnaire en a le droit d’usage, mais il a aussi en contrepartie des obligations précises à respecter sous peine de sanction. Les héritiers de la sépulture héritent du droit d’usage mais également des obligations pesant sur la tombe (entretien des constructions ou du terrain, désherbage…).

Une concession est un contrat d’occupation du domaine public. Un titre de concession est délivré à l’achat d’un emplacement.

A l’achat, le concessionnaire devra préciser s’il opte pour :

-  Une concession individuelle : destinée à recevoir un seul corps nominatif.
-  Une concession familiale : destinée à recevoir tous les corps d’une même famille. (Conjoint, successeurs, ascendants, alliés….), sauf les personnes que le concessionnaire aurait expressément exclues.
-  Une collective : l’acte de concession désigne les personnes pouvant être inhumées dans cette sépulture.

Le titre doit être conservé précieusement jusqu’à sa date d’échéance, une copie peut être glissée dans le livret de famille.

Dans le cadre de la gestion de son cimetière, la Commune de Montriond procède actuellement à une mise à jour des concessions.
Le service cimetière, à partir de renseignements et divers documents, à recensé une quarantaine de sépulture dont les titres de concessions sont échus ou arrivent à échéance.

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