La nouvelle réforme de l’urbanisme est applicable depuis le 1 octobre 2007
(Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, ratifiée par l’article 6 de la loi N° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement).
Les différentes demandes et déclarations
- Demande de Permis de construire maison individuelle comprenant ou non des démolitions (délai 2 mois)
- Demande Permis d’aménager comprenant ou non des démolitions ou Permis de construire (délai 3 mois)
- Demande de permis de démolir
- Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité
- Demande de transfert de permis délivré en cours de validité
- Demande de certificat d’urbanisme d’information
- Demande de certificat d’urbanisme d’opération
- Demande d’autorisation de Travaux en vue de la création, de l’aménagement ou de la modification d’un
Etablissement Recevant du Public
- Déclaration préalable (remplace la déclaration de travaux exemptés de permis de construire)
- Déclaration d’ouverture de chantier
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Il existe également d’autres autorisations et déclarations diverses : exemple : Aménagement de piste de ski Alpin, construction télésiège….
Les documents et délibérations de références de la commune de Montriond
- le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 18/09/2006
- le Plan de Préventions des Risques naturels prévisibles approuvé le 6 avril 1998
- le Code de l’urbanisme,
- la délibération du conseil municipal du 29/11/2004 instaurant la participation pour raccordement à l’égout
- la délibération du conseil municipal du 22/10/2007 soumettant la démolition de construction à permis de démolir
- la délibération du conseil municipal du 22/10/2007 soumettant l’édification d’une clôture à déclaration préalable
- la délibération du conseil municipal du 25/02/2009instaurant la Participation Voirie et Réseaux (P.V.R) sur le territoire communal
Convention entre l’Etat et la Commune de Montriond
Une convention entre l’Etat et la Commune de Montriond a été signée le 14 /12/2007 (Mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction d’une partie des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol)