Mairie de MONTRIOND

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Ancienne réforme de l’urbanisme

  • Publié : 26 juin 2013
  • Mis à jour : 9 octobre 2017

La nouvelle réforme de l’urbanisme est applicable depuis le 1 octobre 2007
(Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, ratifiée par l’article 6 de la loi N° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement).


Les différentes demandes et déclarations

 Demande de Permis de construire maison individuelle comprenant ou non des démolitions (délai 2 mois)
 Demande Permis d’aménager comprenant ou non des démolitions ou Permis de construire (délai 3 mois)
 Demande de permis de démolir
 Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité
 Demande de transfert de permis délivré en cours de validité
 Demande de certificat d’urbanisme d’information
 Demande de certificat d’urbanisme d’opération
 Demande d’autorisation de Travaux en vue de la création, de l’aménagement ou de la modification d’un
Etablissement Recevant du Public
 Déclaration préalable (remplace la déclaration de travaux exemptés de permis de construire)
 Déclaration d’ouverture de chantier
 Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Il existe également d’autres autorisations et déclarations diverses : exemple : Aménagement de piste de ski Alpin, construction télésiège….


Les documents et délibérations de références de la commune de Montriond

 le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 18/09/2006
 le Plan de Préventions des Risques naturels prévisibles approuvé le 6 avril 1998
 le Code de l’urbanisme,
 la délibération du conseil municipal du 29/11/2004 instaurant la participation pour raccordement à l’égout
 la délibération du conseil municipal du 22/10/2007 soumettant la démolition de construction à permis de démolir
 la délibération du conseil municipal du 22/10/2007 soumettant l’édification d’une clôture à déclaration préalable
 la délibération du conseil municipal du 25/02/2009instaurant la Participation Voirie et Réseaux (P.V.R) sur le territoire communal


Convention entre l’Etat et la Commune de Montriond

Une convention entre l’Etat et la Commune de Montriond a été signée le 14 /12/2007 (Mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction d’une partie des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol)