Quelques définitions et quelques règles :
Budget
- Acte par lequel est prévu et autorisé pour une année budgétaire (ou exercice) l’ensemble des charges (dépenses) et des ressources (recettes) d’une collectivité territoriale (commune).
- Le budget est préparé par l’exécutif de la collectivité (le maire et la commission finance)
- Le budget de la Commune est adopté par le conseil municipal avant sa transmission au sous-préfet pour contrôle de légalité.
Il doit être voté avant le 31 Mars
- Il est divisé en 2 sections (fonctionnement et investissement).
- Le premier budget s’appelle Budget primitif.
Le débat d’orientation budgétaire est facultatif pour les communes de moins de 3500 habitants.
Budget supplémentaire et décision modificative
- Des décisions modificatives peuvent être prises en cours d’année. Ces modifications sont soumises aux mêmes règles que le budget primitif.
- Les décisions modificatives peuvent être prises jusqu’à la fin de l’année et même jusqu’à 21 jours de l’exercice N+1 pour des ajustements de dépenses, sur la section de fonctionnement.
Les deux règles de base
- Les dépenses inscrites au budget ont un caractère limitatif qui ne peut être dépassé sauf modification du budget qui prend la même forme que l’adoption du budget elle-même.
- Les sections du budget (fonctionnement ou investissement) doivent être en équilibre : le montant des dépenses doit être strictement égal au montant des recettes.
- Cette obligation oblige à faire des virements entre budgets et entre sections ce qui a pour effet de gonfler le montant total des budgets